Vous disposez d’une place de parking avec votre location mais vous ne l’utilisez pas ? La sous-location d’une place de parking peut être une solution avantageuse pour générer des revenus complémentaires. Cette pratique est légale sous certaines conditions, notamment l’accord écrit du propriétaire bailleur et l’absence d’interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété. Bien connaître les droits et obligations de chacun vous évitera des litiges et vous permettra de profiter pleinement de cette opportunité.
La légalité de la sous-location d’une place de parking
Vous souhaitez tirer profit de votre place de parking inutilisée en la sous-louant? Sachez que cette pratique est parfaitement légale, mais elle doit respecter certaines conditions essentielles.
Pour sous-louer légalement votre place de parking, trois conditions doivent être impérativement réunies. Premièrement, votre bail ne doit pas contenir de clause interdisant explicitement cette sous-location. Deuxièmement, le règlement de copropriété doit autoriser cette pratique, certains pouvant la limiter aux seuls résidents de l’immeuble. Troisièmement, vous devez obtenir l’accord écrit de votre propriétaire bailleur, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. L’article 1717 du Code Civil vous donne certes le droit de sous-louer, mais uniquement si cette faculté ne vous a pas été interdite dans votre contrat.
Les droits et obligations du locataire dans la sous-location
En tant que locataire, vous pouvez fixer librement le montant du loyer pour la sous location de votre place de parking et demander un dépôt de garantie au sous locataire.
Voici les obligations du locataire principal envers le propriétaire et le sous-locataire.
- Informer le propriétaire : Obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de sous louer la place.
- Garantir l’intégrité : Rester responsable de l’état de la place de parking vis-à-vis du propriétaire.
- Déclarer les revenus : Déclarer les loyers de sous location aux impôts comme revenus fonciers.
- Fournir les informations : Communiquer au sous locataire une copie de l’autorisation du propriétaire et du bail principal.
Le locataire doit assumer pleinement ses responsabilités.
| Action du Propriétaire | Conséquences pour le Locataire |
|---|---|
| Mise en demeure de cesser la sous-location | Obligation de stopper immédiatement la sous-location |
| Demande de résiliation judiciaire du bail | Risque de résiliation du bail principal |
| Expulsion | Perte du logement et de la place de parking |
| Récupération des sous-loyers | Obligation de verser les loyers perçus au propriétaire |
| Légende : Conséquences possibles pour le locataire en cas de sous-location sans autorisation du propriétaire. | |
Les revenus issus de la sous location d’une place de parking doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus s’ajoutent à vos autres ressources pour le calcul de votre taux d’imposition. Généralement, la sous location d’un garage ou d’un box n’est pas soumise à la TVA, sauf si vos loyers annuels dépassent 34 400 €.
✓ Sous louer une place de parking : Un premier pas vers l’investissement locatif
Même si sous-louer une place de parking est une forme d’investissement locatif à petite échelle, il est essentiel de comprendre les bases de l’investissement locatif. Pour ceux qui envisagent des investissements locatifs plus importants, l’achat d’un studio à louer peut être une option intéressante. Pour augmenter l’attractivité et potentiellement le prix de votre sous-location, considérez l’investissement dans une place de parking électrique. La sous-location d’une place de parking peut être un premier pas vers devenir rentier immobilier, bien que cela nécessite des investissements plus importants.
Les droits du propriétaire bailleur
✓ L’autorisation de sous louer une place de parking
En tant que propriétaire, vous disposez du pouvoir d’accepter ou de refuser la sous-location de votre place de parking par votre locataire.
La demande d’autorisation doit vous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception pour établir une preuve formelle de l’échange. Votre accord doit obligatoirement être formulé par écrit puisque l’oral n’est pas reconnu par la loi française en cas de litige ultérieur. Dans cette demande, le locataire doit vous informer du prix des loyers qu’il compte fixer pour la sous-location du parking. Vous pouvez refuser la sous-location sans avoir à fournir de justification particulière.
✓ Les recours du propriétaire
Si vous découvrez que votre locataire sous-loue sa place de stationnement sans votre accord, vous pouvez exiger la résiliation du bail et l’expulsion de ce locataire.
Vous avez la possibilité de mettre le locataire en demeure de cesser immédiatement cette sous-location illégale. Si cette mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’expulsion du locataire et au versement des sous-loyers qu’il a perçus indûment.
✓ Le contrôle de l’utilisation du bien
Vous conservez certains droits concernant la vérification de l’état de votre place de parking, même lorsqu’elle est sous-louée par votre locataire principal.
- Limiter l’usage : Restreindre le type de véhicules autorisés sur la place de parking.
- Exiger l’information : Demander à être informé de l’identité du sous locataire.
- Imposer un pourcentage : Prélever un pourcentage sur les loyers de sous location.
Le sous-locataire n’a aucun lien contractuel direct avec vous. Toute la responsabilité reste entre les mains du locataire principal avec qui vous avez signé le bail initial. En cas de dommages causés par le sous-locataire à la place de parking, c’est votre locataire principal qui en sera tenu responsable. Par ailleurs, si un conflit survient avec le sous-locataire, vous n’aurez pas à intervenir directement puisque la relation contractuelle existe uniquement entre le locataire et le sous-locataire.
Le contrat pour sous louer une place de parking
✓ Les éléments essentiels du contrat
La mise en place d’un contrat écrit pour la sous-location d’une place de parking est indispensable pour protéger les intérêts de chacun.
| Élément | Description |
|---|---|
| Coordonnées des parties | Nom, adresse, contact du locataire et sous-locataire |
| Identification de la place | Adresse précise, numéro de lot, description |
| Montant du loyer | Loyer mensuel convenu, modalités de paiement |
| Durée du bail | Date de début et de fin du contrat |
| Modalités d’accès | Clés, badges, code d’accès |
| Dépôt de garantie | Montant, conditions de restitution |
| Légende : Éléments indispensables pour un contrat de sous-location de parking valide et complet. | |
Pour compléter le contrat, il est nécessaire de joindre certains documents annexes. Le locataire doit fournir une copie de l’autorisation écrite du propriétaire bailleur pour la sous-location du parking. Il doit également inclure une copie du bail principal liant le propriétaire et le locataire, afin que le sous-locataire connaisse les conditions générales applicables à cet emplacement.
✓ Les garanties et assurances pour sous louer une place de parking
L’assurance logement du locataire principal ne couvre pas les sinistres qui peuvent affecter la place de parking sous-louée.
Le sous-locataire doit souscrire sa propre assurance pour utiliser la place de parking en toute sécurité. L’idéal est de faire une extension de garantie de responsabilité civile sur son contrat d’assurance existant. Cette couverture protège contre les dommages que le véhicule pourrait causer à la place ou aux infrastructures du parking. Si le sous-locataire endommage l’emplacement, c’est toutefois le locataire principal qui reste responsable vis-à-vis du propriétaire bailleur.
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✓ La fin du contrat de sous-location
Le bail de sous-location d’une place de parking prend automatiquement fin lorsque le bail principal se termine.
Contrairement à d’autres types de location, le locataire principal n’est pas tenu de donner un préavis spécifique au sous-locataire quand le bail principal prend fin. À la fin du contrat, le sous-locataire doit restituer la place dans l’état où il l’a reçue, hormis l’usure normale. Le remboursement du dépôt de garantie intervient après vérification de l’état de la place de parking et déduction des éventuelles réparations nécessaires.
Rappelons-le, la sous-location d’une place de parking exige trois conditions essentielles : l’absence d’interdiction dans le bail, l’autorisation du règlement de copropriété et l’accord écrit du propriétaire. En respectant scrupuleusement ce cadre légal, locataires comme propriétaires peuvent tirer parti de cette pratique tout en évitant les risques de litiges ou de sanctions. Un contrat de sous-location bien rédigé constitue votre meilleure protection pour louer sereinement votre place de stationnement.
