You are currently viewing Une entreprise peut-elle porter plainte en cas de perte financière liée à un logiciel malveillant ?

Les cyberattaques sont devenues une menace omniprésente pour les entreprises, perturbant leurs opérations et entraînant des pertes financières considérables. Le logiciel malveillant, ou malware, souvent sous la forme d’un rançongiciel ou ransomware cause ce type de perturbations. La question se pose alors : une entreprise victime de pertes financières peut-elle porter plainte contre l’auteur d’une cyberattaque causée par un logiciel malveillant ? Explorons cela en profondeur.

La cyberattaque comme infraction aux STAD

Les infractions aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) font l’objet de législations spécifiques dans de nombreux pays. Ces systèmes incluent tout ce qui traite ou stocke des informations numériques – essentiellement, tous les ordinateurs, serveurs, appareils mobiles, etc. Les attaques telles que celles impliquant des virus ou des ransomware peuvent être qualifiées de délits selon ces lois. Pour plus d’informations sur les logiciels malveillants, consultez www.performant-responsable-paca.fr.

Définition des STAD et de leurs violations

Les STAD sont définis comme des ensembles structurés de moyens servant au traitement automatique de données. Un acte constituant une violation de ces systèmes pourrait inclure :

  • L’accès frauduleux à un système informatique
  • L’introduction, suppression ou modification illégale de données
  • L’altération du fonctionnement d’un système

Exemples pratiques

Imaginons qu’une entreprise subisse une attaque via un ransomware qui crypte ses fichiers sensibles. L’auteur de cette attaque demande ensuite un paiement pour déverrouiller les fichiers. Selon les lois sur les STAD, ce type de cyberattaque constitue non seulement une intrusion mais aussi une tentative de chantage numérique, deux actions passibles de sanctions pénales.

Violation de données personnelles : que faire ?

Lorsqu’une entreprise subit une cyberattaque, il y a souvent une violation de données personnelles.

Étapes immédiates après une violation

  1. Évaluation initiale : Immédiatement après l’attaque, évaluer l’étendue de la violation.
  2. Isolation des systèmes affectés : Déconnecter les systèmes compromis pour éviter la propagation.
  3. Notification interne : Informer les équipes internes et le service IT pour une intervention rapide.

Obligation de notification à la CNIL ou autre autorité compétente

Dans de nombreuses juridictions, les entreprises sont tenues de notifier les autorités compétentes, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France, lorsqu’il y a une atteinte significative aux données personnelles. Cette notification permet, entre autres, de lancer des enquêtes formelles et de coordonner les efforts pour limiter les dommages.

Dépôt de la plainte

Après avoir correctement évalué les dégâts et pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les systèmes, l’entreprise doit envisager de déposer une plainte officielle.

Processus de plainte

Le dépôt d’une plainte commence idéalement par une consultation avec les conseillers juridiques de l’entreprise. Ils pourront guider les responsables à travers les différentes étapes, qui peuvent inclure :

  • Réunir des preuves : Collecter toutes les preuves disponibles, y compris les journaux d’accès, les captures d’écran, les communications de demande de rançon.
  • Porter plainte auprès des autorités : Déposer une plainte auprès de la police ou du parquet spécialisé dans la cybercriminalité.
  • Engager des poursuites judiciaires : En fonction de la sévérité de la perte et de l’identification du coupable, engager des poursuites judiciaires.

Exemple concret

Imaginez une entreprise de commerce électronique ayant subi une perte de plusieurs millions d’euros après que des pirates aient volé les informations de carte de crédit de milliers de clients. En collaboration avec son équipe juridique, elle fournit aux autorités des logs ainsi que des correspondances reçues des auteurs de l’attaque au moment du dépôt de la plainte.

cyber risques

Notification à l’assureur cyber risques

Beaucoup d’entreprises souscrivent désormais des polices d’assurance spécialisées pour couvrir les cyber-risques. Ces assurances offrent une couverture pour les frais associés à la gestion de l’incident, incluant les dépenses juridiques, les frais de restauration des données et les pertes résultantes des interruptions d’activité.

Procédure de notification

Quelques étapes générales devraient être suivies lors de la notification de l’assureur suite à une cyberattaque :

  1. Révision de la police d’assurance : Identifier quels aspects de l’attaque sont couverts.
  2. Préparation de documents : Rassembler toutes les preuves et documents concernant l’attaque, tels que les notifications officielles et les rapports techniques.
  3. Contact direct avec l’assureur : Communiquer rapidement avec le représentant de l’assurance pour déclarer le sinistre.

Introduction concrète

Une société technologique victime d’un accès illégal à ses serveurs peut contacter immédiatement son assureur cyber risques, fournir des copies des alertes de son système de sécurité et expliquer clairement les pertes encourues. L’assureur procédera alors à une évaluation et fournira des fonds nécessaires pour compenser les pertes économiques et opérationnelles.

Impacts financiers et restitution des coûts

Le coût financier d’une cyberattaque peut être colossal : compréhension incomplète des pertes potentielles, volume important des manœuvres correctives nécessaires, préjudice réputationnel et contractualisation parfois complexe avec les parties prenantes impactées.

Mise en lumière des coûts directs et indirects

Les impacts financiers peuvent s’entendre aussi bien en termes directs qu’indirects :

  • Coûts directs : Frais de conseil, frais juridiques, coûts de réparation ou de remplacement du matériel affecté.
  • Coûts indirects : Perte de revenus due à l’interruption des activités, atteinte à la réputation pouvant entraîner une baisse des parts de marché, diminution de la confiance des consommateurs.

Plans de réponse efficaces

Avoir un plan de réponse efficace peut permettre d’atténuer ces coûts. Ce plan devrait inclure des stratégies claires pour trouver des failles de sécurité et les corriger rapidement, sensibiliser et former le personnel sur les mesures de cybersécurité, et établir des protocoles stricts pour gérer toute future attaque potentielle.