Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne régulé qui permet aux épargnants de bénéficier d’un prêt à taux privilégié et d’une prime d’État pour financer un projet immobilier. Il existe cependant des règles spécifiques en termes de durée et de fiscalité, notamment lorsqu’un PEL atteint ses 12 années d’existence. Dans cet article, nous allons aborder les différentes caractéristiques en matière de fiscalité pour un PEL de plus de 12 ans.
Le fonctionnement du PEL
Avant d’aborder la fiscalité des PEL de plus de 12 ans, il convient de rappeler brièvement le fonctionnement et les caractéristiques principales de ce type de placement.
Durée minimale et maximale
Un PEL peut être ouvert pour une durée minimale de 4 ans et jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Toutefois, il est possible de le conserver au-delà de cette limite de 10 ans, jusqu’à une durée totale de 15 ans maximum. Au-delà de cette période, le PEL doit être clôturé ou transformé en compte sur livret.
Rémunération et plafond
La rémunération d’un PEL est fixée à la date d’ouverture du plan, et demeure inchangée pendant toute la durée du placement. Le plafond de versements sur un PEL est, quant à lui, limité à 61 200 euros.
La fiscalité des PEL de moins de 12 ans
Avant de s’intéresser à la fiscalité applicable aux PEL de plus de 12 ans, il est utile de rappeler le régime en vigueur pour les plans de moins de 12 ans.
Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu
Jusqu’à la fin de sa 12ème année, les intérêts produits par un PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont cependant soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Retrait avant la fin de la 4ème année
En cas de retrait total ou partiel des fonds avant la fin de la 4ème année, le détenteur du PEL perd ses droits à l’obtention du prêt éventuel et subit une pénalité financière, sous forme de baisse du rendement garanti.
La fiscalité des PEL de plus de 12 ans
Lorsqu’un PEL atteint ses 12 années d’existence, la fiscalité applicable évolue sensiblement. Plusieurs changements doivent être pris en compte :
Impôt sur le revenu et prélèvement forfaitaire unique (PFU)
À compter de la fin de la 12ème année, les intérêts produits par le PEL ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu. Ils deviennent alors imposables et sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux global de 30% (incluant l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%).
Droit au prêt et prime d’État éventuels
Au-delà de sa 12ème année, le PEL ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à un prêt lié au plan ni d’une prime d’État.
Les conséquences pratiques pour l’épargnant
Une fois le cap des 12 ans atteint, plusieurs éléments doivent être pris en compte par l’épargnant :
Risque de fiscalité accrue en cas de retrait partiel
L’imposition des intérêts pour les PEL de plus de 12 ans concerne aussi bien les intérêts acquis pendant les premières années que ceux générés après la fin de la 12ème année. Ainsi, en cas de retrait partiel, l’épargnant doit veiller à déclarer aux impôts les intérêts correspondant à la partie retirée, y compris pour les années antérieures à la 12ème année.
Poursuite de la capitalisation des intérêts
Même si la fiscalité sur les intérêts évolue pour les PEL de plus de 12 ans, la capitalisation des intérêts se poursuit. Il peut donc être pertinent de maintenir un PEL en place si le taux d’intérêt initial est supérieur à celui que l’épargnant pourrait obtenir sur d’autres placements à long terme.
Un PEL qui atteint ses 12 années d’existence voit sa fiscalité s’alourdir : les intérêts qu’il génère sont désormais imposables et soumis au PFU. Le détenteur du PEL doit alors soigneusement étudier l’opportunité de conserver ou non ce placement, en fonction des perspectives offertes par d’autres produits d’épargne et du rendement net de fiscalité.
